CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1. Objet et application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées CGU) ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation d‘une plate-forme comprenant un site web, une application mobiles iOS et une application mobile pour Android, nommée « vigifaune.com »

Ce contrat est conclu entre :

La Fédération Régionale des Chasseurs d’Auvergne-Rhône-Alpes
MAISON DE LA CHASSE ET DE LA NATURE
10 Impasse Saint Exupéry
BP30152
42163 ANDREZIEUX BOUTHEON CEDEX

Le gérant de la plate-forme Vigifaune, ci-après désigné « l’Editeur »

Et, toute personne physique ou morale souhaitant accéder à cette plate-forme et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par « l’Utilisateur », et son accès à la plate-forme vaut acceptation de ces conditions.

Article 2. Mentions légales

La plate-forme Vigifaune.com est éditée par la Fédération Régionale des Chasseurs d’Auvergne-Rhône-Alpes

Editeur
Fédération Régionale des Chasseurs d’Auvergne-Rhône-Alpes
MAISON DE LA CHASSE ET DE LA NATURE
10 Impasse Saint Exupéry
BP30152
42163 ANDREZIEUX BOUTHEON CEDEX

Téléphone : +33 (0)4.77.20.81.76
Directeur de la publication : Marc Chautan

Hébergement
ONLINE SAS
BP 438
75366 PARIS CEDEX 08
www.online.net

Article 3. Modalités et conditions d’utilisation

La plate-forme Vigifaune est une application gratuite qui vous permet de participer à la connaissance des tronçons routiers dangereux pour la faune sauvage (ainsi que sur les canaux, etc.).

Elle permet à toute personne qui a vu un animal victime d'une collision ou d'une noyade de nous indiquer, la date, le lieu, l’espèce et l’endroit précis.

Les données sont transmises à « l’Editeur » qui participe à un travail collégial (avec d'autres associations de protection de l'environnement et les services de voirie) de collecte des informations de cas de mortalité de la faune causés par les infrastructures de transport. Ces informations sont destinées à identifier les secteurs où des aménagements sont nécessaires pour réduire l'impact des infrastructures sur les déplacements de la faune sauvage.

En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient la plate-forme sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, nonobstant l’application des présentes CGU à leur endroit.

Pour l’accès ou l’utilisation de cette plate-forme, vous devez vous enregistrer et/ou créer un compte. Pour ce faire vous devez inscrire des données exactes, véritables, précises, à jour et complètes, telles que :

Nom, nom d’utilisateur, adresse mail, domicile et créer un mot de passe

Gardez votre mot de passe secret et ne le partagez pas avec des tiers.

Si « l’Editeur » a connaissance ou prend note que tout ou partie des informations communiquées lors de votre inscription sont erronées, peu précises, pas à jour, fantaisistes ou incomplètes, elle se réserve le droit de clôturer votre compte, sans préjudice de tout autre recours ou action.

Vous vous engagez à ce que votre utilisation de cette plate-forme ne viole en aucune façon les lois et réglementations en vigueur en France.

« L’Editeur » a le droit à tout moment et de façon discrétionnaire de supprimer, modifier ou ajouter du contenu sur le Site.

Article 4. Modalités et conditions d’accès

Vous recevez uniquement le droit d’utiliser cette plate-forme, afin de nous signaler tout accident. Cette action de votre part, nous permet de faire des statistiques sur les endroits les plus concernés par le risque de collisions avec des animaux sauvages.

La plate-forme peut être consultée par des ordinateurs et des smartphones récents sur lesquels un software courant est installé (navigateur, système opérationnel, etc.). « L’Editeur » ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenu responsable si vous ne pouvez utiliser tout ou partie de Vigifaune quelle qu’en soit la raison.

Toute utilisation autre de la plate-forme est strictement interdite.

Vous vous engagez à ne réaliser aucune action, quels que soient les moyens techniques utilisés, qui a un quelconque moment pourrait compromettre le bon fonctionnement de la plate-forme de quelque manière que ce soit.

Article 5. Propriété intellectuelle

La marque verbale et visuelle (logo) Vigifaune et ses déclinaisons éventuelles sont protégées. Elles ont fait l’objet d’un dépôt en ligne de marque sous le numéro national 4333312 en date du 30 janvier 2017 auprès de l’INPI. Leur utilisation sans autorisation écrite de « L’Editeur », sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, notamment à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles.

Article 6. Traitement des données à caractère personnel

« L’Editeur » est le responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par plate-forme.

Ces données à caractère personnel au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD – article 4.1) identifient « l’Utilisateur » en tant qu'individu.

« L’Editeur » ne collecte et/ou ne traite les données personnelles de « l’Utilisateur » que conformément aux lois applicables sur la protection des données et de la vie privée. Elles sont conservées pendant trois ans et sont uniquement destinées à vérifier l’exactitude des informations.

Elles peuvent cependant être transmises à des organismes tiers, partenaires de « l’Editeur » à des fins d’analyses de la localisation des collisions. Dans ce cas, les données sont « anonymisées », c’est-à-dire que l’identité et les coordonnées de « l’utilisateur » ne figurent pas dans les éléments communiqués.

Article 7. Divers.

7. Hyperliens

Dans le cas ou des hyperliens et/ou les liens en profondeur vers la plate-forme seraient autorisés, ils le seront uniquement après avoir reçu l’autorisation expresse et par écrit de « l’Editeur ».

En tout état de cause, après réception de cette autorisation, chaque lien devra toujours renvoyer à la page d’accueil de la plate-forme.

Article 8. Exclusion de responsabilité

8.1 Généralités

« L’Editeur » ne pourrait être tenu responsable de l’usage des services proposés à titre gratuit par la plate-forme, « l’Utilisateur » étant seul responsable de la consultation et de l’utilisation desdits services par lui-même en interne ou vis-à-vis de tout tiers.

Ainsi, la consultation et l’utilisation, de quelque nature et avec quelques moyens techniques que ce soient, de la plate-forme, se déroulent toujours sous la propre responsabilité de « l’Utilisateur ».

De façon générale,
« L’Editeur » ne peut en aucune manière être tenu responsable vis à vis de « l’Utilisateur » et/ou de tiers, des éventuels préjudices subis par ces derniers, de quelque nature qu’ils soient (direct, indirect, dommage collatéral, etc.), du manque à gagner, de la perte de données, de la perte d’une chance ou, de tout dommage causé par la négligence ou l’oubli dans la disposition, l’exploitation et l’offre de cette plate-forme, en ce compris toutes ses parties et/ou des préjudices possibles causés à « l’Utilisateur » et/ou à des tiers.

Si « l’Utilisateur » place un message, de quelque nature qu’il soit, ou toute autre forme d’information, de données et/ou d’avis sur cette plate-forme, il s’engage à utiliser exclusivement des informations qui n’entrent pas en conflit avec les droits intellectuels de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, etc.), ni avec les normes et les bonnes mœurs, ni avec une quelconque disposition légale.

« L’Utilisateur » garantit donc expressément « L’Editeur » contre toute plainte ou action intentée par des tiers fondée sur le contenu de ce que Vous auriez diffusé sur la plate-forme.

« L’Editeur » ne peut également en aucune manière être tenu pour responsable en cas de préjudice et/ou perte, de quelque nature que ce soit, qui résulteraient de l’utilisation, de la consultation et/ou du téléchargement d’un quelconque élément de la présente plate-forme.

« L’Editeur » ne peut aucunement être tenu responsable pour un dommage quelconque, de quelque nature qu’il soit, qui résulterait de décisions qui seraient prises sur la base d’une quelconque donnée et/ou information de la plate-forme.

8.2 Accessibilité

« L’Editeur » a fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que la plate-forme reste accessible, à chaque instant, pour un nombre normal d’utilisateurs. Toutefois, il conserve, à tout moment, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie de cette plate-forme, même sans avertissement préalable. Il ne peut être tenu responsable pour toute perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être causés par une suspension, une interruption, une perturbation, un ralentissement, une accessibilité difficile, une inaccessibilité et/ou la cessation de tout ou partie de la plate-forme

8.3 Sécurité

Bien que « l’Editeur » fasse ses meilleurs efforts pour maintenir la plate-forme exempte notamment de bogues, virus et procédés technologiques illégaux, il ne peut pas être exclu que ceux-ci puissent survenir.

« L’Editeur » ne peut nullement être tenu responsable pour tout préjudice et/ou perte qui en résulterait.

« L’Editeur » conseille fortement à « l’Utilisateur » d’installer les firewalls, anti-virus et autres softwares de protections nécessaires, afin d’empêcher les éventuels endommagements de son ordinateur. Si ce dernier constate, la présence d’un des éléments précités sur la plate-forme, il est invité à les communiquer à « l’Editeur » afin que les mesures nécessaires puissent être prises.

8.4 Liens

« L’Editeur » ne peut être tenu responsable du contenu ni du bon fonctionnement des sites externes sur lesquels il n’exerce pas de maîtrise et vers lesquels la plate-forme peut éventuellement renvoyer. Il en va de même pour toutes conséquences nuisibles quelconques qui pourraient résulter de la consultation et/ou de l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites.

8.5 Force majeure

La responsabilité de « l’Editeur » ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, et notamment reconnue en tant que tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 9. Convention de preuves

Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, « l’Editeur » et « l’Utilisateur » ci-après dénommés « les Parties » ou individuellement « l’Editeur » et « l’Utilisateur », entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties.

Chacune des Parties s’engage à accepter qu’en cas de litige, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent :

  • Les ordres donnés et les opérations réalisées via l’utilisation du compte de « l’Utilisateur »
  • Les données de connexion enregistrées et conservées par les serveurs hébergeant la plate-forme « vigifaune.com »

Dans le cadre de la relation entre « l’Utilisateur » et « l’Editeur », la preuve des connexions et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion (« fichiers logs ») tenus à jour par les serveurs hébergeant la plate-forme de « Vigifaune.com ». Chaque Partie accepte la recevabilité et la force probante de ces documents.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les enregistrements électroniques relatifs à l’exécution des commandes (tels les téléchargement ou consultation ou question envoyée), générés et conservés par les serveurs hébergeant la plate-forme de « Vigifaune.com », soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

Article 10. Prise d’effet et durée des CGU

Les CGU applicables sont celles publiées sur la plate-forme. Elles entrent en vigueur le jour de leur publication sur la plate-forme.

Le fait qu’une clause quelconque des présentes CGU devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres dispositions des CGU et n’exonéra pas les parties de l’exécution des CGU.

L’Editeur se réserve la faculté de modifier ces CGU à tout moment.

Article 11. Sous-traitance et cession

« L’Editeur » pourra librement sous-traiter tout ou partie de la plate-forme.

« L’Editeur » pourra par ailleurs, librement, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, céder ou apporter les services proposés par la plate-forme, ainsi que le bénéfice de l’inscription de « l’Utilisateur » à toute personne de son choix. « L’Utilisateur » accepte par avance un(e) tel(le) cession ou apport.

Article 12. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.